Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31823
 Pourvoi N° : T 24-15.292
 Demandeur : Le département de la Haute Vienne
 représenté par : Maître Bardoul
 Défendeurs : 1- Monsieur [K] [N]
 2- Monsieur [M] [E]
 3- Procureur général près la cour d'appel de Limoges
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° T 24-15.292, formé par le département de la Haute Vienne le 14 mai 2024 contre un arrêt n° 41 rendu par la cour d'appel de Limoges (Chambre spéciale des mineurs) le 15 mars 2024 (RG 23/00170) ;
 
 VU la constitution en demande de maître Bardoul pour le département de la Haute Vienne ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 mai 2024
 
 ***
 
 S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne (ASE) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à messieurs [K] [N] et [M] [E] ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges. 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar