Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 4 juin 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31826
 Pourvoi N° : D 24-14.359 
 Demandeurs : 1/ Monsieur [F] [P] 
 2/ SCI Fort Diamant Downtown
 Représentés par : SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 Défenderesse : 1/ Madame [G] [L] 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n°D 24-14.359, formé le 22 avril 2024 par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, contre une ordonnance de référé n°2024/08 rendue par la cour d'appel de Fort de France, en date du 22 février 2024 (RG.: 23/00025) ;
 
 Vu la constitution en demande du 22 avril 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mai 2024 par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier ;
 
 Vu la requête présentée le 23 mai 2024 par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 31 mai 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 3 juin 2024.
 
 
 
 
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 La société requérante a attendu le 24 avril 2024 pour intenter une action en référé devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France afin de solliciter la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle étant entendu qu'en cas d'acceptation, elle pèserait uniquement sur la défense, le mémoire ampliatif étant déposé.
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar