Cour de Cassation · ordo — 5 juillet 2024

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 5 juillet 2024
 Le premier président _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31845
 Pourvoi N° : W 24-16.859
 Demanderesse: Société Avis location de voitures 
 (société par actions simplifiée RCS Nanterre 652 023 961),
 Représentée par : SCP Alain Bénabent
 Défenderesse : 1- Société Atl location (SARL RCS de Bobigny 429 977 952)
 2- Société Swal Samuel william auto lease (SARL RCS Nanterre 483 442 414) (SWAL),
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° W 24-16.859, formé le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures contre un arrêt en date du 23 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/17351) pôle 5, chambre 5 ;
 
 Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la Société Avis location de voitures ;
 
 Vu la requête présentée le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 ***
 La seule circonstance que l'instance dure depuis plus de 10 ans et que la procédure prévue par l'arrêt attaqué pour l'évaluation d'un préjudice est "lourde" est insuffisante à justifier d'une réduction des délais, mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte aux droits de la défense qu'elle représente. 
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par Société Avis location de voitures tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar