Cour de Cassation · ordo — 8 juillet 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 8 juillet 2024
 Le premier président _______ 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31847
 Pourvoi N° : F 24-16.845
 Demandeur: Monsieur [W] [B]
 Représenté par : SCP Célice, Texidor, Périer
 Défendeurs : 1- Conseil de l'Ordre des avocats de Paris
 2- Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
 3- Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi N° F 24-16.845, formé le 25 juin 2024 par monsieur [W] [B] ;
 
 Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour monsieur [W] [B] ; 
 
 Vu la requête présentée le 1er juillet 2024 par monsieur [W] [B] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 
 ***
 
 
 Eu égard à l'échéance prochaine de la mesure de suspension d'exercice de la profession d'avocat, laquelle fonde la demande de réduction des délais, il n'y a pas lieu d'ordonner celle-ci. 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par monsieur [W] [B] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar