Cour de Cassation · ordo — 19 juillet 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024
 Le premier président ___ 
 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31850
 Pourvoi N° : V 24-16.720 
 Demanderesse : 1/ Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC, 
 Représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh 
 Défenderesses : 1/ Société MCF
 2/ Madame [X] [B] [Y] veuve [J] [Z]
 ORDONNANCE 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N° V 24-16.720, formé le 20 juin 2024 par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC, contre un arrêt n°103 rendu par la cour d'appel de Papeete, arrêt chambre civile en date du 28 mars 2024 (RG.: 23/00072) ;
 
 Vu la constitution en demande du 20 juin 2024 de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils pour la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC ;
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 juillet 2024 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ;
 
 Vu la requête présentée le 10 juillet 2024 par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 16 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 17 juillet 2024.
 
 S'agissant d'une requête portant sur un pourvoi dirigé contre une décision rendue il y a plus de 3 mois intervenant dans le cadre d'une procédure initiée en 2022, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction de délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'attente à un procès équitable et à l'égalité des armes.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par la Société Océanienne pour les matériaux aciers et ciments SAS SOMAC tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 
 Caroline Azar