Cour de Cassation · ordo — 19 juillet 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024
 Le premier président ___ 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31852
 Pourvoi N° : Y 24-15.642 
 Demanderesse : Madame [W] [G]
 Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet 
 Défendeurs : 1- Le directeur du GHU [1],
 2- Le procureur général près la cour d'appel de Paris.
 ORDONNANCE 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu la décision n°1947/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 mai 2024 ;
 
 Vu le pourvoi N° Y 24-15.642, formé le 23 mai 2024 par madame [W] [G], contre une ordonnance Pôle 1- Chambre 12 rendue par la cour d'appel de Paris en date du 19 avril 2024 ;
 Vu la constitution en demande du 23 mai 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour madame [W] [G];
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
 Vu la requête présentée le 19 juillet 2024 par madame [W] [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 19 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juillet 2024 ;
 
 Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 19 avril 2024 alors que la requête intervient le 19 juillet 2024 en même temps que le dépôt du mémoire ampliatif. 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par madame [W] [G] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar