Cour de Cassation · ordo — 25 septembre 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 25 septembre 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31865
 Pourvoi N° : X 24-17.734 
 Demandeur : 1- Société Lexipolis Avocats (SAS)
 Représenté par : SCP Alain Bénabent 
 Défenderesses : 1- La [N] [E] (SELARL) prise en la personne de maître [N] [E], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lexipolis Avocats 
 2- Madame la Procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° X 24-17.734, formé le 17 juillet 2024 par la société Lexipolis Avocats (SAS) contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, en date du 17 avril 2024 (RG.: 23/00796) ;
 
 Vu la constitution en demande du 17 juillet 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Lexipolis Avocats (SAS) ; 
 
 Vu la requête présentée le 19 septembre 2024 par la société Lexipolis Avocats (SAS) et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 23 septembre 2024 et reçu au service des procédures le 24 septembre 2024 ; 
 
 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente, dans le contexte où la demande intervient le 19 septembre 2024 alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 17 avril 2024 ; 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par société Lexipolis Avocats (SAS) tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. 
 P/ Le premier président
 PO/ La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar