Cour de Cassation · ordo — 24 octobre 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 24 octobre 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31872
 Pourvoi N° : N 24-20.853
 Demandeurs : 1- le syndicat CGT-FO 
 2 - le syndicat CFE-CGC
 3- le syndicat CFTC
 4 - le syndicat UNSA
 Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeurs : 1- le syndicat Union des syndicats Gilets jaunes
 2- le syndicat SCID
 3- le syndicat Confédération générale du travail (CGT) 
 4- le syndicat CFDT
 5- Direction générale du travail
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° N 24-20.853 formé le 23 octobre 2024 par les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
 
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFDT et UNSA et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux syndicats Union des syndicats Gilets jaunes, SCID, Confédération générale du travail, CFDT et à la Direction générale du travail.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar