Cour de Cassation · ordo — 28 octobre 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31875
 Pourvoi N° : H 24-20.894
 Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1 - le syndicat CGT
 2 - Syndicat CGT- FO
 3 - Syndicat CFE -CGC
 4 - Syndicat CFTC
 5 - Syndicat UNSA
 6 - Syndicat CFDT
 Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy 
 7 - Direction générale du travail 
 8- L'Union des syndicats Gilets Jaunes 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° H 24-20.894, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat SCID, contre un jugement (minute 24/227) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03390), le 14 octobre 2024 ; 
 
 Vu la constitution en défense du 25 octobre 2024 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l'Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu'à la Direction générale du travail. 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar