Cour de Cassation · ordo — 12 novembre 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 12 novembre 2024
 Le premier président ___ 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31876
 Pourvoi N° : A 24-18.450 
 Demanderesse: Madame [M] [I] épouse [V] 
 Représentée par : Société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix 
 Défenderesse : Société Trilussa Italia SRL 
 Représentée par : SCP Waquet, Farge et Hazan 
 ORDONNANCE
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi N°A 24-18.450, formé le 31 juillet 2024 par la société Trilussa Italia SRL (société de droit italien), contre un arrêt n°2024/36, en date du 30 janvier 2024 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° RG : 23/00106) arrêt chambre 1-1 ;
 
 Vu la constitution en demande du 31 juillet 2024 de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Trilussa Italia SRL ; 
 
 Vu la constitution en défense du 17 septembre 2024 de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat aux Conseils pour madame [M] [N] épouse [V] ; 
 
 Vu la requête présentée le 24 octobre 2024 par Madame [M] [I] épouse [V] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 5 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 novembre octobre 2024 ;
 
 Eu égard à la situation personnelle de la requérante qui, âgée de 92 ans, souhaite procéder à la vente du bien, objet du litige, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de permettre une clarification rapide du statut de ce bien.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 5 mois, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils pour Madame [M] [N] épouse [V], défenderesse au pourvoi. 
 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar