Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 21 novembre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31878
 Pourvoi N° : G 24-20.826 
 Demandeur : Monsieur [R] [O] [J] [S]
 Représenté par : Société Corlay
 Défendeurs : 1- Madame [T] [N] [Y]
 2- La société Fhbx, Selard pris en la personne de maître [C] [E], ès qualité d'administrateur provisoire du Gaec Kolkhoze et du Gfa le Kholkhoze 
 3- Le Gaec Kholkhoze
 4- Le groupement foncier agricole Le Kohlkhoze Gfa 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi N°G 24-20.826, formé le 22 octobre 2024 par monsieur [R], [O], [J] [S], contre un arrêt n°2024/287, en date du 19 septembre 2024 rendu par la cour d'appel de Limoges (n° RG : 23/0000602) chambre civile ; 
 
 Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 de la Selarl Corlay, avocat aux Conseils pour monsieur [R], [O], [J] [S] ; 
 
 Vu la requête présentée le 12 novembre 2024 par [R], [O], [J] [S] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 21 novembre 2024.
 
 ***
 La seule circonstance tenant à ce que l'enjeu du litige porte sur la dissolution d'une personne morale ne peut constituer à elle seule un motif de réduction des délais d'instruction du pourvoi, s'agissant d'une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle constitue.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par Monsieur [R] [S] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar