Cour de Cassation · ordo — 6 décembre 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 6 décembre 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31885
 Pourvoi N° : V 24-22.056
 Demanderesse : Madame [L] [I]
 Représentée par : Sarl Cabinet Briard, Bonichot et associés
 Défendeur : Monsieur [F] [H]
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu la décision n°3508/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 4 octobre 2024 ;
 
 Vu le pourvoi n° V 24-22.056, formé le 3 décembre 2024 par madame [L] [I] contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, chambre des urgences, en date du 21 février 2024 ( RG. 23/01361) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 3 décembre 2024 de la Sarl Cabinet Briard, Bonichot et assocés, avocat aux Conseils pour madame [L] [I] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 décembre 2024 par la Sarl Cabinet Briard, Bonichot et associés ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 6 décembre 2024 ;
 
 
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 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi dès lors que la requête intervient près de neuf mois après l'arrêt de la cour d'appel dans le contexe où les violences auraient cessé depuis avril 2022, étant entendu qu'en cas d'éléments nouveaux, la requérante peut solliciter du juge aux affaires familiales une nouvelle ordonnance, qui doit statuer dans un délai de 24 heures.
 
 -2- Ord.31885
 
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par madame [L] [I] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée
 
 
 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar