Cour de Cassation · ordo — 11 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 23-14.572
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Jacoulot primeurs
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la Compagnie de distribution générale et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50014
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Jacoulot primeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Compagnie de distribution générale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Bersot, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 11 janvier 2024