Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50021
- Date
- 11 janvier 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 23-18.630 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Eco environnement et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50021 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eco environnement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 6], [Adresse 4], 3°/ à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 11 janvier 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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