Cour de Cassation · ordo — 11 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 23-12.289
 
 
 Demandeur(s)
 : la Société industrielle pour le développement de la sécurité
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [E]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50023
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La Société industrielle pour le développement de la sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 13 février 2023 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [I] [E], domicilié 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 
 Mme [H] [N]