Cour de Cassation · ordo — 25 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-24.620
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [U] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ohl et Vexliard
 
 
 Défendeur(s)
 : le comptable public, responsable du pôle de recouvrement 
 spécialisé de l'Isère et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50095
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [R] [U],
 
 2°/ Mme [X] [K] épouse [U], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, domicilié [Adresse 2], 
 agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Firminy et du Haut Forez, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, télédoc 151, domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024