Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50102
- Date
- 25 janvier 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-19.198 Demandeur(s) : la société Financière PMB et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [Y] veuve [Z] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50102 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Financière PMB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Adresse 6], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [Y] veuve [Z], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [E] [Z] épouse [I], domiciliée [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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