Cour de Cassation · ordo — 25 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 23-19.688
 
 
 Demandeur(s)
 : la société du Nant et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société publique locale Territoire d'innovation
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50126 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société du Nant, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ la société Dunand bassin bellegardien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 9 août 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre de l' expropriation), dans le litige les opposant à la société publique locale Territoire d'innovation, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024