Cour de Cassation · ordo — 8 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 23-16.730
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Tecrim
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Bolloré logistics
 
 
 Avocat(s)
 : Me Balat
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50169
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Tecrim, société de droit mauritanien, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 6 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, société européenne, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2023, 
 Me [P] [V], agissant pour la société Bolloré logistics, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 février 2024