Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 février 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50199
- Date
- 8 février 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 23-20.091 Demandeur(s) : la société Prestige Lys Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Techstar Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50199 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prestige Lys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 août 2023 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Techstar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 février 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 février 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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