Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 février 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50286
- Date
- 29 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-15.475 Demandeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Hermes immo investissements et autres Avocat(s) : la SCP Gury & Maitre Ordonnance : 50286 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 9], [Adresse 18], 2°/ Mme [HO] [B], domiciliée [Adresse 13], [Localité 17], 3°/ M. [D], [R], [S] [B], domicilié [Adresse 2], 4°/ la société Caersy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14], ont formé un pourvoi le 9 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hermes immo investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [L], [D], [RZ] [HW], domicilié [Adresse 12], 3°/ à M. [Y] [RS], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [G], [AJ] [RS], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 8], 6°/ à Mme [ID] [DO] épouse [F], domiciliée [Adresse 7], [Adresse 21], 7°/ à M. [MD], [T] [X], domicilié [Adresse 5], [Adresse 21], 8°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 16], 9°/ à Mme [V], [C], [J] [H], domiciliée [Adresse 3], 10°/ à Mme [I], [A], [U] [P], domiciliée [Adresse 15], [Adresse 21], 11°/ à M. [PW] [W] [K] [N] [Z], domicilié [Adresse 10], 12°/ à la société Antiope immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 13°/ à l'Association des propriétaires du lotissement [Localité 19], dont le siège est [Adresse 11]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 20], le 29 février 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 février 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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