Cour de Cassation · ordo — 29 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 23-21.413
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Omixo
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50302
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Omixo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 septembre 2023 contre la décision rendue le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la procédure de sauvegarde de la société Omixo.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 29 février 2024