Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 février 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50307
- Date
- 29 février 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-18.831 Demandeur(s) : la société Boys Logistic Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Maghreb solutions Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50307 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boys Logistic, société de droit marocain, dont le siège est [Adresse 1]), a formé un pourvoi le 21 juillet 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif en date du 16 août 2023 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Maghreb solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 29 février 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 février 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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