Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 23-21.534
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
 de la Haute-Garonne
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50343
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 1], 
 [Adresse 3], a formé un pourvoi le 29 septembre 2023 contre le jugement rendu le 20 juin 2023 par le 
 tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 14 mars 2024