Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50360
- Date
- 14 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-19.977 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société XL Methalandes Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50360 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [M], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 17 août 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société XL Methalandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 14 mars 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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