Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50374
- Date
- 14 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-21.481 Demandeur(s) : la société Via Augusta Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Sully et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50374 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Via Augusta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sully, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Via Augusta. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 14 mars 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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