Cour de Cassation · ordo — 28 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 23-21.918
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Kimmolux et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet François Pinet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50398
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 août 2023 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Kimmolux, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Landesbank Saar, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 5]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024