Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50442
- Date
- 11 avril 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 23-22.199 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Havas voyages Ordonnance : 50442 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [S] [Y], domicilié [Adresse 4], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Havas voyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société CWT distribution. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 avril 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 avril 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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