Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50447
- Date
- 11 avril 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 23-22.439 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Pharmacie Fondaudège Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50447 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [Y] épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Fondaudège, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 avril 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 avril 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50447
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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