Cour de Cassation · ordo — 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 23-22.204
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Y] [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50459
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [L] [Y] [C] épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, 34 quai des Orfèvres, 
 [Localité 6],
 
 2°/ à la société Axyme, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 4], prise en la personne de M. [M] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Belgrand immobilier, sise [Adresse 1], 
 [Localité 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal par un avocat aux Conseils.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 16 mai 2024