Cour de Cassation · ordo — 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 23-22.119
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Reihan 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Homair vacances, venant aux droits
 de la société VS campings France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50461
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Reihan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier 
 (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Homair vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société VS campings France, [Adresse 1], suite à des opérations de fusions.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024