Cour de Cassation · ordo — 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-21.994
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [X]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Ridoux
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50469
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [U] [Y] [X], domicilié [Adresse 2] [Cadastre 3], 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 octobre 2022 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 
 cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024