Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50540
- Date
- 30 mai 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 23-16.423 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Société Santa Cruz Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Société Santa Cruz, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 30 mai 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mai 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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