Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50544
- Date
- 30 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-23.224 Demandeur(s) : la société AGS Martinique Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Sunzil services Caraibes Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50544 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société AGS Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 5 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sunzil services Caraibes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 30 mai 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mai 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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