Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50556
- Date
- 30 mai 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 23-24.022 Demandeur(s) : la société Rivoli avenir patrimoine Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Tapis Saint Maclou Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50556 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Rivoli avenir patrimoine, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Amundi immobilier, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 30 mai 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mai 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50556
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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