Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50558
- Date
- 30 mai 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 23-50.033 Demandeur(s) : la société Les Bateliers Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50558 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Bateliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 30 mai 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mai 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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