Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 juin 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50582
- Date
- 27 juin 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-10.047 Demandeur(s) : la société Pitchy Bros Prod Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50582 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pitchy Bros Prod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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