Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 juin 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50584
- Date
- 27 juin 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-10.066 Demandeur(s) : la société Cabinet Secogest Rhône et Jura Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50584 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cabinet Secogest Rhône et Jura, société d'expertise comptable et de contrôle de gestion, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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