Cour de Cassation · ordo — 27 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-23.849
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Bonzami et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [F] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Carbonnier
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50604
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [K] [F].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 14 février 2023.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Bonzami, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne Les Souffleurs,
 
 2°/ la société Ajilink Labis - [G] - de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [P] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Bonzami,
 
 ont formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, domiciliée 
 [Adresse 4], élisant domicile au [Adresse 8] (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, sis [Adresse 2], 
 [Localité 7], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [T] [H], dûment habilitée à cet effet, 
 
 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à Pôle emploi direction régionale d'Ile-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 9], 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 10], le 27 juin 2024