Cour de Cassation · ordo — 27 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 22-12.300
 
 
 Demandeur(s)
 : l'établissement Moselis OPH Moselle et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50605
 
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [J] [R] et Mme [F] [X] épouse [R].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle 
 près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022.
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ l'établissement Moselis OPH Moselle, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Msig Insurance Europe AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 18 février 2022 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de son fils [H] [R],
 
 2°/ à Mme [F] [X] épouse [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de son fils [H] [R].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 27 juin 2024