Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50640
- Date
- 11 juillet 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-10.856 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société Rabdache Ordonnance : 50640 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 1], 80330 Longueau, a formé un pourvoi le 23 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Rabdache, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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