Cour de Cassation · ordo — 5 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 24-11.669
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Santa Estela
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Marlange et de La Burgade
 
 
 Défendeur(s)
 : la compagnie d'assurances Groupama Méditerranée 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 9],
 la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50671
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Santa Estela, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la compagnie d'assurances Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Pépinières Viticoles le Mistral, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à l'entreprise Pierre Tourette, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Pépinières Patrice Pajean, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Thibon et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 5 septembre 2024