Cour de Cassation · ordo — 5 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 24-11.586
 
 
 Demandeur(s)
 : la société GMF assurances
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Solida assurances et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Guérin-Gougeon, 
 Me Haas
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50682
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], 
 92597 Levallois-Perret cedex, a formé un pourvoi le 12 février 2024 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Solida assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse),
 
 2°/ à la Caisse cantonale Vaudoise de compensation - AVS, dont le siège est 
 [Adresse 5] (Suisse),
 
 3°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3] (Suisse),
 
 4°/ à Mme [U] [N] épouse [P], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024