Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50689
- Date
- 5 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-12.313 Demandeur(s) : la société Etude [J] et [L], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société HKM transport Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50689 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Etude [J] et [L], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Adresse 2], pris en la personne de M. [P] [J] et de M. [R] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RTP, ayant son siège social [Adresse 3], 2°/ la société RTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 26 février 2024 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société HKM transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 5 septembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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