Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50697
- Date
- 5 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-11.983 Demandeur(s) : la société Transports Pujol Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Taquipneu Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50697 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Pujol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Taquipneu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 septembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50697
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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