Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50707
- Date
- 5 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-12.241 Demandeur(s) : la société Didelon machine outils Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Hydraulique PB Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50707 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Didelon machine outils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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