Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50731
- Date
- 5 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-23.160 Demandeur(s) : la société Numen services et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Merrios LTD Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50731 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Numen services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Numen Madagascar, société de droit Malgache, dont le siège est [Adresse 3] (Madagascar), 3°/ la société Numen Europe, société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), ont formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Merrios LTD, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 6] [Localité 2] (Irlande). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA