Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 23-19.178
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Helicom SLR
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Copter & boat's dream
 
 
 Avocat(s)
 : Me [T]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50739
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Helicom SLR, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), anciennement dénommée Helicom Limited, a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Copter & boat's dream, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2024, 
 Me [T], agissant pour la société Copter & boat's dream, défenderesse au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi et à la condamnation de la société SLR Helicom à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions 
 de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Fait à [Localité 1], le 19 septembre 2024