Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50756
- Date
- 19 septembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-13.416 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance : 50756 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [X], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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