Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-13.421
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : le Trésor public et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50758
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Pompes funèbres marbrerie Defruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], représenté par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne, chargé du recouvrement,
 
 2°/ à la société R&D, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], 
 prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pompes funèbres marbrerie Defruit.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024